Expertise

Droit des professions de santé

Nous accompagnons nos clients, Professions réglementées du secteur de la Santé (Laboratoires de Biologie Médicale, Pharmacies d’officine, Groupement de Pharmacies d’officines, Médecins, Chirurgiens-Dentistes, Vétérinaires, Kinésithérapeutes, Ostéopathes,…) dans la structuration et le développement de leur activité.

Notre connaissance de l’écosystème lié à ces Professions (Autorités de Tutelle : Ordres professionnels, ARS, Banques, Intermédiaires,
Experts-Comptables, Fonds d’Investissements, Groupements) et notre spectre d’intervention tant en conseil, qu’en contentieux, nous permet de proposer à nos clients des solutions adaptées à leur projet d’entreprises, et s’inscrivant dans une approche à 360°, sécurisée et optimisée.

Constitution, structuration et suivi juridique des sociétés d’exercice

  •  Sociétés d’Exercice Libérale (SELARL, SELAS, SELAFA),
  • Sociétés de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL)
  • Groupements d’Intérêts Economiques (GIE)
  • Groupement d’achats
  • Société interprofessionnelle de soins ambulanciers (SISA), etc…

Opérations de regroupement de structures d’exercice

  • Structuration juridique, fiscale, réglementaire et modélisation financière des schémas d’acquisition, cession ou restructuration
  • Assistance dans le cadre du process de cession à la vente
    ou à l’achat : data room, audit, lettre d’intention ou d’offre
  • Négociation et rédaction de la documentation juridique d’acquisition, cession, restructuration :

o    Cession de fonds de commerce / libéral / Cession de clientèle

o    Protocole de cession de titres

o    Garantie d’Actif et de Passif

o    Emission de valeurs mobilières donnants accès au capital

o    Fusion, APA, TUP

  • Assistance dans le cadre des relations avec les établissements financiers (Prêts, Sûretés, etc…)
  • Organisation des flux financiers intragroupe (management fees, conventions de trésorerie, etc…)
  • Organisation de la Gouvernance : Statuts complexes,
    Pacte d’actionnaires, Règlements Intérieurs

Conseil en matière réglementaire

  • Déontologie – Publicité
  • Autorisation administrative : transfert / agrément
  • Concurrence- distribution
  • Politique tarifaire

Contentieux en matière réglementaire

  • Contentieux administratif, en matière notamment de transfert
    de Pharmacie d’Officine
  • Contentieux ordinal, notamment le contentieux disciplinaire
  • Contentieux pénal des affaires
  • Contentieux de la section des assurances sociales (CPAM)